Le 15 octobre, le juge des référés du Conseil d’État a rendu une ordonnance suite aux requêtes introduites par des artistes, chercheurs, universitaires, étudiant.e.s et familles de réfugié.e.s qui s’apprêtaient à quitter la Bande de Gaza pour rejoindre la France avant que toutes les évacuations ne soient brutalement suspendues le 1er août 2025 par décision du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Les requérants, avec l’appui et la participation de nombreuses associations et organisations (NIDAL, le GISTI, la Cimade, la Ligue des Droits de l’Homme, le Syndicat des Avocat.es de France, UJFP, l’Association France Palestine Solidarité, Médecins sans frontières (MSF), la Palestine Nous Rassemble, les Blouses blanches pour Gaza, les Universitaires pour Gaza et les journalistes solidaires de Gaza) ainsi que le soutien du Défenseur des droits, demandaient la reprise immédiate des évacuations. La décision de les interrompre, brutale et injustifiée, a laissé des familles entières coupées de leurs proches en France, au cœur d’une guerre génocidaire et infligeait une punition collective et discriminatoire à l’égard des palestinien.n.es de Gaza déjà privés de leurs droits fondamentaux et payant désormais le prix d’une décision politique irresponsable.

L’audience qui s’est tenue devant le Conseil d’État le 3 octobre 2025, a mis en évidence les contradictions de l’administration, incapable de justifier sa décision. Entre propos incohérents et informations contradictoires sur la poursuite du traitement des dossiers, la défense des représentants des ministères (Affaires étrangères et Intérieur) a révélé l’opacité qui entoure les opérations d’évacuation et l’inconscience de ceux qui sont chargés de les mener.

Sous la pression de la mobilisation juridique et associative, l’administration a finalement déclaré la révocation de sa décision et la reprise de la planification des évacuations.

Le Conseil d’État a pris acte de ce revirement : “la décision litigieuse de suspension des opérations d’évacuation de la bande de Gaza a été rapportée par son auteur (...). Il est prévu que la planification des opérations reprenne”.

S’agissant en revanche de la preuve des diligences de l’administration et de l’effectivité des évacuations, le Conseil d’État a, comme souvent sur les questions sensibles, adopté une approche très prudente en se déclarant incompétent au motif que la décision contestée relèverait de la conduite des relations internationales de la France – une position que l’on ne peut que regretter au regard des enjeux humains en cause.

En saisissant la plus haute juridiction administrative, les requérants ont exigé le rétablissement d’un droit fondamental : celui de vivre en sécurité et avec sa famille. La France ne peut se contenter de promesses : elle doit faire venir celles et ceux qu’elle a vocation à protéger, et agir enfin à la hauteur de ses valeurs et de ses engagements internationaux, notamment au regard de l’obligation de prévention du génocide. Nos associations continuerons à veiller à ce respect des droits.

Contentieux porté devant le Conseil d’État par : Amel Delimi – Lyne Haigar - Lydia Pacheco – Marion Grolleau – Samy Djemaoun
Avocat.e.s aux barreaux de Paris et de la Seine-Saint-Denis